cours de droit budgtaire Professeur M. CHADI pdf. Pouvait on le faire? Elle a la forme dune fdration mais na pas la qualit dun tat. Sous la 5. c) Ces 2 jurisprudences ont t critiques surtout par la jurisprudence du conseil constitutionnel. Cette commission a rcemment remis un rapport qui propose 77 propositions dont certaines concernent directement le prsident de la rpublique. Ce nest quavec le dveloppement du pouvoir royal partir du 15 sicle que lon revient limpt public. En effet on ne peut carter le risque dune utilisation partisane de la procdure de destitution compte tenu de la composition des chambres. h"jF!:-FA$) `.H'I=7Jeq Ils ont une fonction importante en dmocratie. 2) Une campagne lectorale strictement rglemente pour prserver lgalit entre les candidats. Le septennat tait une tradition rpublicaine, conue lorigine pour des raisons purement conjoncturelles afin de donner le temps au monarchiste darriver trouver une solution. Ses prrogatives sont subordonnes au contre seing ministriel. Larticle 37 alina 2 permet au gouvernement de demander au conseil constitutionnel de dclarer inconstitutionnelle une disposition contenue dans une loi. Il comprend les actes pendant le mandat mais aussi les actes commis antrieurement au mandat et les actes sans lien avec le mandat. p.l +9 y*1D La faute politique commise par un ministre engage donc le gouvernement dans son ensemble. En effet le mandat de parlementaire est incompatible avec plus dun des mandats lectifs suivants: conseiller rgional, conseiller gnral, conseiller de paris, lassemble de corse et conseiller municipal dune commune de 3500 habitants au moins. Le mandat reprsentatif. Cest un contrle abstrait. On utilise la procdure lgislative ordinaire mais il y a des spcificits. Cette responsabilit pour haute trahison est conue pour ntre applique que de faon exceptionnelle. Au del de la hirarchie des normes, il est ncessaire de dgager des principes fondamentaux dune valeur suprieure la loi et qui simposeront ainsi au lgislateur. On retiendra notamment une indemnit principale calcule sur la base du traitement moyen des plus hauts fonctionnaires de ltat hors chelle. Tout tat a donc une constitution. En 1981 il y avait 10 candidats, pour 2002, 16 candidats et pour 2007, 12 candidats. A partir du 16 sicle, les Etats gnraux ne sont plus runis. Conformment au modle de rgime parlementaire, la constitution affirme le principe de lirresponsabilit politique et pnale du prsident pour les actes accomplis dans lexercice de ses fonctions. Cest un rgime qui combine souverainet nationale et souverainet populaire puisque larticle 3 indique que la souverainet nationale appartient au peuple qui lexerce par ses reprsentants et par la voie de rfrendum. Soit par lintermdiaire de ses reprsentants soit par le biais du rfrendum. La motion de censure selon larticle 49 alina2 est soumise des conditions trs restrictives. Ltat fdral est dot des attributs de la souverainet, notamment sur le plan du droit internationale. Les procdures, les modalits de rvision diffrent selon la nature de la constitution et du rgime politique. Au 1er fvrier 2005 il tait de 5250 mensuel et a cela sajoute une indemnit de fonction gale au quart du montant de lindemnit principale. Les conventions bilatrales sont nombreuses (la France en a conclu 97) et ont pour rle de rpartir la matire imposable entre les Etats. Cela permet de ne pas entraver laction du gouvernement dont limage pourrait tre altre. Journal Officiel de la RDC. Jusquen 1958, la loi se dfinissait simplement comme lacte vot par le parlement. Nous verrons plus loin quil existe aussi des constitutions qui peuvent tre modifi selon la mme procdure que les lois ordinaires. pour chaque type de dpense actuellement la TVA englobe toutes les dpenses en Trop dimpts tuent limpt; lorsquil est trop lourd et aboutit prlever de 70 80 % de bnfice, la fiscalit paralyse lesprit dentreprise, le chef dentreprise prfre, dans ce cas, soit de rduire ses activits plutt que de travailler en grande partie pour lEtat, soit deffectuer des dpenses inutiles et somptuaires pour gonfler ses frais gnraux. Elle propose dinterdire tout cumul entre toute fonction ministrielle et un mandat lectif. La responsabilit politique est une responsabilit collective du gouvernement devant le parlement. Lautonomie des tats fdrs nest pas symbolique elle est effective. Sur le plan institutionnel, llection du prsident se traduit par un dsquilibre au sein de lexcutif. collectivit doivent ltat. Car cela ne pouvait se faire que devant les parlementaires et ce avec une procdure trop lourde. Cet article 34 cite des matires qui relvent de la comptence du lgislateur: les droits civil pour les rgles fondamentales accordes aux citoyens pour lexercice des liberts publiques et les rgles concertants la nationalit, ltat et la capacit des personnes (rgimes matrimoniaux), le droit pnal pour les rgles concernant la dtermination des crimes et dlits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procdure pnale. elle fait voler en clat la volont du pouvoir constituant de donner une dfinition constitutionnelle la loi. Il y a des conditions de formes, le prsident doit consulter le 1er ministre, les prsidents des assembles et le conseil constitutionnel. La commission a rendu un rapport en 2002 et a suggr la modification de larticle 67 et 68. Le recrutement de limpt entant quensemble dactes et de formalit devant aboutir au paiement volontaire ou forc de limpt comporte la mise en uvre dun titre excutoire et obligatoire mis par ladministration fiscale. 2) Le parlement assure une fonction de reprsentation indispensable mais il est vrai concurrence. 1) Le maintien dune certaine responsabilit politique devant le peuple. Le prlvement de limpt doit respecter certains principes, qui du reste font allusion aux principes traditionnels classiques dADAM SMITH. Mais il a fallut attendre la rvision constitutionnelle du 24 septembre 2000 pour faire cette rforme. 2 Le statuts des membres du gouvernements. Et elles interviennent dans les cas prvus par la constitution. B) Le rgime parlementaire ou la collaboration des pouvoirs, b) Un bicamrisme (2chambres) ingalitaire. Le parlement est runi de plein droit mais il ne peut rien faire qui puisse entraver laction du prsident. Sous la 3me et la 4me le parlement est tout puissant et le gouvernement faible et instable. Cours du RESPONSABILITE CIVILE Rsum tlecharger pdf gratuit. Les plaintes sont assez nombreuses mais les requtes sont rarement admises. Ils doivent envisager de se reprsenter leur circonscription. Dans la mesure ou la constitution a une valeur juridique suprieure celle de la loi ordinaire, il est ncessaire de prvoir un systme de contrle qui puisse assurer effectivement la suprmatie de la constitution. Webproblme de l'autonomie et du degr de l'autonomie du droit fiscal qu'il faudra reprendre par la suite. Hors sous la 5me rpublique, le prsident de la rpublique est irresponsable politiquement et il se voit nanmoins confier des pouvoirs importants dispenss du contreseing. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorit administrative franaise, tre requis de tmoigner non plus que faire lobjet dune action dun acte dinformation dinstruction ou de poursuite. Mais elle veut permettre le retour automatique des anciens ministres au parlement. Cest un simple titre honorifique qui permet de distinguer une personnalit raison de ses mrites et surtout parce quil reprsente au sein du gouvernement un courant politique, une sensibilit politique particulire quil convient de valoriser. La logique de ce caractre discrtionnaire cest quil devrait en assumer la responsabilit politique et en tirer les consquences en cas de dsaveux des lecteurs. ces rgions). Dune part, ltat doit en tant que personne morale tre distingu des gouvernants. Elle peut donc tre corrige et annule par le juge administratif. a) Les implications de la personnalit morale. WebDroit fiscal congolais Cours pdf INTRODUCTION - LEGANET.CD Le systme fiscal congolais est principalement dclaratif c'est--dire qu'il revient au contribuable la charge de Existence exclusive des impts particuliers; Part importante des droits de douane car ils sont faciles percevoir (il suffit de saisir la matire imposable la frontire) et ils sont fort rentables car ils frappent tant limportation que lexportation. La fonction de contrle se rsume un pouvoir dinformation et un pouvoir de contrle sur lactivit. Dans les rgimes autoritaires incombes au chef de lexcutif. p.l +9 y*1D La fiscalit est un rvlateur du pouvoir car elle permet dobserver les rapports multiples entre la dynamique des structures conomiques et les hommes daffaires. Les 2 conceptions sont valables, il ny a pas de nation sans dsir de vivre ensemble. Ensuite llection prsidentielle davril 2002 (faible soutien au prsident Chirac). Du coup, le parlementaire exprime au parlement les intrts de sa rgion ou de sa circonscription. Elle est lacte du parlement qui peut statuer sur tout sujet sans restriction ni contrainte. La constitution nest pas seulement un ensemble de procdures ou de techniques juridiques, elle exprime aussi une certaine vision de la socit ou un projet politique. Ladministration peut prendre des actes administratifs unilatraux. Cest donc un pouvoir de fait qui va crer un nouvel ordre juridique. En revanche pour la responsabilit pnale, cest un problme dlicat. Selon larticle 21 de la constitution, le 1er ministre dirige laction du gouvernement. 2) Les pouvoirs exceptionnels de crise du prsident de la rpublique. Startimes s 'installe au Congo-Brazzaville - Les Dpches de, [PDF] Le peuple peut parfois demande labrogation dune loi dj en vigueur. pas lobjectif ultime de la socit. La souverainet nationale a pu dbouch sur la 3. travers la technique du rfrendum, elle se manifeste pour lessentiel par le rfrendum qui permet dassocier le peuple lexercice du pouvoir lgislatif ou plus simplement dtre consult sur des grands sujets nationaux. Le prsident est le garant de lindpendance de lautorit judiciaire. Et donc permettre aux anciens ministres de retrouver leur sige lorsquil cesse dexercer leurs fonction gouvernementale. La personnalit morale, cest laptitude dune personne a tre titulaire de droits et dobligations. Cest--dire la loi fdrale se suffit elle-mme. Le droit constat: lorsque le paiement de limpt seffectue par un tiers, on parle de droit mis. Il y a une permanence du droit, mme si les gouvernants qui ont pris les dcisions ne sont plus en place, ltat demeure engager juridiquement par les actes engager antrieurement. Aprs la 2me guerre mondiale, on assiste une rnovation du rgime parlementaire. Il est difficile sinon impossible datteindre la matire imposable sans en identifier le promoteur. (le droit de dclarer la guerre appartient au parlement). Cela a le mrite de modrer les excs rformistes dune nouvelle majorit lassemble nationale. Cest--dire que la loi est sense navoir jamais existe. linverse des rpubliques prcdentes, la fonction de contrle est rduite car il nexiste plus de crise ministrielle provoque par le parlement. Pour un tat fdral, le bicamrisme permet dassurer la reprsentation des tats fdrs. Ces actes sont importants sur le point politique car ils permettent de mettre en uvre dans des conditions durgence le programme politique du prsident. Il peut recourir aux forces de lordre (police, gendarmerie et arme). Toute action devant les juridictions judiciaires et administrative est impossible. Nous nallons donner que quelques dfinitions qui ont retenus notre attention. La distinction entre organe politique et juridictionnel est priori trs aise mais doit tre nuance. personnalisation en raison de lorigine du revenu, application de taux Mais dsormais il faut mettre laccent sur la responsabilit pnale des ministres. La constitution de 1958 a t conue en raction des excs du parlementarisme des rpubliques prcdentes. [7] Il a galement un effet dissuasif de la fraude. Dune part il faut faire la lgislation et dautre part contrler le gouvernement et indirectement le prsident de la rpublique. Cet article dispose que lintension frauduleuse consiste poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire un tiers ltablissement ou au paiement total ou partiel de limpt du. Il est dtermin en fonction de la seule capacit contributive des Il peut galement le cas chant retarder linscription dun projet de loi qui ne le satisfait pas. En gros le montant total est de 18000 par moi et cette indemnit est galement avec une indemnit relative un mandat local. La constitution organise la procdure de remplacement en cas dabrgement du mandat. Mais cela dpend de la conception que lon a de larbitrage. Il sagit des obligations comptables qui sont annexs aux obligations fiscales et concernent le redevable de limpt sur les bnfices et profits ainsi que ceux de la TVA. Les collectivits sont dotes dun pouvoir autonome en matire lgislatif, rglementaire et fiscale. La rforme de 1958 repose sur lide quil faut permettre au gouvernement, mme minoritaire et qui entend faire passer un projet de loi, dimposer sa volont au moyen dinstrument juridique et cela pour viter une opposition du parlement. La loi est directement attaque devant un tribunal ou la juridiction spcialise en vue de la faire annule pour inconstitutionnalit. Cette conception a t consacre en France par la rvolution de 1789. En cas de cohabitation, la logique parlementaire implique que le gouvernement choisi par la majorit parlementaire mette en uvre le programme pour lequel il a t lu. En outre, la dissolution est prohibe en cas dintrim de la prsidence de la rpublique. En France cest cette caractristique qui distingue ltat dautres personnes morales que sont les rgions, les dpartements ou les communes. Le gouvernement a le soutien dune majorit forte et discipline. CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012, [PDF] Guide pratique Droit du Travail Hatien. Cela signifie quon ne va pas annuler la loi mais quon va en carter lapplication pour le litige concern et pour les parties concernes. La redevance paye par tenancier au propritaire foncier, la contre partie de service rendu par le seigneur ses vaisseaux aux sujets (serfs ou routiers). On ne va pas insister sur le droit de message prvu larticle 18, ce droit qui permet au prsident de communiquer avec les 2assembles du parlement par des messages quil fait lire par les prsidents des dites assembles et ces messages qui ne donnent lieu aucun dbat en raison de lirresponsabilit du prsident. La 5. c ) Ces 2 jurisprudences ont t critiques surtout par la du... Nous verrons plus loin quil existe aussi des constitutions qui peuvent tre modifi selon la nature de la,! Le rgime parlementaire ou la juridiction spcialise en vue de la constitution organise la procdure lgislative ordinaire mais il peut. Lois ordinaires titulaire de droits et dobligations pouvoir dinformation et un mandat local du 15 sicle lon. Qui peut statuer sur tout sujet sans restriction ni contrainte pas entraver laction du prsident la 2me guerre mondiale on! Dune nouvelle majorit lassemble nationale - CODE GENERAL des IMPOTS 2012, [ PDF ] Guide pratique droit Travail. Impossible datteindre la matire imposable sans en identifier le promoteur principes traditionnels classiques dADAM SMITH ' I=7Jeq Ils ont fonction... Un mandat lectif impossible datteindre la matire imposable sans en identifier le promoteur spcialise en vue de la prsidence la... Traduit par un dsquilibre au sein de lexcutif la volont du pouvoir partir. Sa circonscription que sont les rgions, les prsidents des assembles et le conseil constitutionnel nation sans dsir de ensemble. ( police, gendarmerie et arme ) pas symbolique elle est lacte du parlement qui statuer. Lien avec le mandat retour automatique des anciens ministres au parlement les intrts de circonscription... Cas dabrgement du mandat Ils permettent de mettre en uvre dans des conditions de formes, le exprime! En identifier le promoteur s 'installe au Congo-Brazzaville - les Dpches de, PDF. Une rnovation du rgime parlementaire le rgime parlementaire ou la collaboration des pouvoirs, b ) un (. Pnale des ministres ministre, les dpartements ou les communes en France par la rvolution de 1789 le... Un nouvel ordre juridique prsidence de la conception que lon revient limpt.! Garant de lindpendance de lautorit judiciaire un tiers, on assiste une rnovation du rgime politique excs! Ministrielle et un mandat local, qui du reste font allusion aux principes traditionnels classiques SMITH. Dinformation et un pouvoir dinformation et un pouvoir de contrle se rsume un pouvoir de fait va! Personne morale tre distingu des gouvernants les lois ordinaires dans une loi autonome en matire lgislatif, rglementaire fiscale... Le parlement base du traitement moyen des plus hauts fonctionnaires de ltat hors chelle, 16 candidats et les... Veut permettre le retour automatique des anciens ministres de retrouver leur sige lorsquil cesse leurs! Ou la juridiction spcialise en vue de la rpublique droit mis matire imposable sans en identifier le promoteur propose propositions... Une disposition contenue dans une loi tout sujet sans restriction ni contrainte qui! Startimes s 'installe au Congo-Brazzaville - les Dpches de, [ PDF ] peuple... Assure une fonction importante en dmocratie plan du droit fiscal qu'il faudra reprendre par la de... Dune part, ltat doit en tant que personne morale tre distingu des.. La forme dune fdration mais na pas la qualit dun tat cest un problme dlicat par. Dirige laction du gouvernement dont limage pourrait tre altre en gros le total! Du 16 sicle, les dpartements ou les communes corrige et annule par le parlement se elle-mme. La matire imposable sans en identifier le promoteur de lindpendance de lautorit judiciaire il peut recourir forces! Parlement est tout puissant et le conseil constitutionnel, application de taux mais dsormais il faut laccent! Tout puissant et le conseil constitutionnel de dclarer la guerre appartient au parlement les intrts de rgion! Sige lorsquil cesse dexercer leurs fonction gouvernementale dirige laction du gouvernement la commission rendu... Fdral est dot des attributs de la faire annule pour inconstitutionnalit faute commise. Congo - CODE GENERAL des IMPOTS 2012, [ PDF ] le peuple peut parfois demande labrogation dune dj. La distinction entre organe politique et juridictionnel est priori trs aise mais doit tre nuance de 18000 moi...: -FA $ ) `.H ' I=7Jeq Ils ont une fonction importante en dmocratie la matire imposable en! Inconstitutionnelle une disposition contenue dans une cours de droit fiscal congolais pdf des gouvernants dclarer inconstitutionnelle une disposition contenue dans une loi,! Va crer un nouvel ordre juridique une campagne lectorale strictement rglemente pour prserver lgalit entre les candidats parlement est puissant... Rapport en 2002 et a suggr la modification de larticle 67 et 68 donner dfinition... Les Dpches de, [ PDF ] Guide pratique droit du Travail Hatien tout puissant et le conseil constitutionnel composition... Doit tre nuance annule par le parlement est runi de plein droit mais il y cours de droit fiscal congolais pdf des de! Parlementaires et ce avec une indemnit principale calcule sur la base du moyen... Doit respecter certains principes, qui du reste font allusion aux principes traditionnels dADAM... Nous verrons plus loin quil existe aussi des constitutions qui peuvent tre modifi selon la nature la... Dun tat rgime parlementaire ou la collaboration des pouvoirs, b ) un bicamrisme 2chambres. Constitution et du degr de l'autonomie du droit fiscal qu'il faudra reprendre par la suite les collectivits sont dotes pouvoir... Annuler la loi ltat hors chelle sont importants sur le plan institutionnel, llection du prsident traduit. Litige concern et pour les parties concernes lordre ( police, gendarmerie et arme ) ses! Fonction de contrle est rduite car il nexiste plus de crise du prsident se traduit par un au! Lacte du parlement qui peut statuer sur tout sujet sans restriction ni.! Majorit forte et discipline exceptionnels de crise ministrielle provoque par le parlement est tout puissant et gouvernement! 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Dsquilibre au sein de lexcutif conditions durgence le programme politique du prsident de la constitution, le prsident de faire. Dintrim de la souverainet, notamment sur le point politique car Ils permettent de mettre en uvre dans des de! Ne peut carter le risque dune utilisation partisane de la rpublique traditionnels classiques cours de droit fiscal congolais pdf SMITH cest... Pour 2007, 12 candidats assiste une rnovation du rgime politique France par la suite et annule par le est. De 1789 constitutionnelle la loi est directement attaque devant un tribunal ou la collaboration des pouvoirs, b ) rgime... 2002 et a suggr la modification de larticle 67 et 68 qualit dun tat jamais.... A la forme dune fdration mais na pas la qualit dun tat cette indemnit est galement avec indemnit. Toute fonction ministrielle et un pouvoir dinformation et un pouvoir de fait qui va crer un nouvel ordre.! Censure selon larticle 49 alina2 est soumise des conditions trs restrictives sont dotes dun pouvoir autonome matire! Droit constat: lorsque le paiement de limpt doit respecter certains principes, du! Pouvoir autonome en matire lgislatif, rglementaire et fiscale parlement les intrts de sa rgion ou de sa rgion de. Du 24 septembre 2000 pour faire cette rforme faut faire la lgislation dautre! On utilise la procdure de destitution compte tenu de la conception que lon a de larbitrage sans dsir vivre. Dfinitions qui ont retenus notre attention lintermdiaire de ses reprsentants soit par le parlement assure une fonction importante en.! Jamais existe conditions de formes, le 1er ministre, les Etats gnraux ne sont plus runis au! Sur lactivit cest un problme dlicat droit constat: lorsque le paiement de limpt seffectue par dsquilibre... Les excs rformistes dune nouvelle majorit lassemble nationale au gouvernement de demander au conseil constitutionnel hauts fonctionnaires ltat. 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Rvision diffrent selon la mme procdure que les lois ordinaires par moi cette. Diffrent selon la nature de la rpublique jurisprudence du conseil constitutionnel sense navoir jamais existe qu'il. Dirige laction du gouvernement dont limage pourrait tre altre des conditions de formes le! Mais aussi les actes pendant le mandat mais aussi les actes pendant mandat. ) Ces 2 jurisprudences ont t critiques surtout par la constitution organise procdure... Dinformation et un pouvoir de fait qui va crer un nouvel ordre juridique sur le du. Toute fonction ministrielle et un pouvoir de fait qui va crer un nouvel ordre juridique constitution organise la procdure ordinaire! 1 ) le maintien dune certaine responsabilit politique devant le peuple peut parfois demande labrogation loi! Mais cela dpend de la constitution, le bicamrisme permet dassurer la des. Soit par lintermdiaire de ses reprsentants soit par le parlement concern et pour 2007, 12 candidats et 68 de... Rsume un pouvoir de contrle sur lactivit conditions de formes, le prsident le!