Vrit- Les transferts des Tunisiens Rsidents l\'Etranger (TRE) se sont donc levs, en dollar, 2,7 milliards de dollars et ce, en dpit des rpercussions de la crise ukrainienne qui a affect l\'emploi et l\'inflation dans le monde et le cot d\'envoi trs lev. Encouragement des tablissements touristiques et de lartisanat. LA LOI DE FINANCES 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, labor par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant l'IHEC), La loi de finances pour lanne 2021 prvoit un budget dun montant de 52,6 milliards de dinars pour lexercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. La part des emprunts est estime 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crdits extrieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme demprunts intrieurs. La loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution. Par : Di avec TAP . "Vols de tracteurs : la filire roumaine" " Plus de 250 tracteurs vols travers toute la France depuis le dbut de l'anne. LEtat prend en charge la bonification du taux dintrt sur ces crdits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux dintrt appliqu par les banques sur lesdits crdits, y compris la bonification, ne dpasse pas le taux du march montaire. -5%inchang au titre des loyers dhtels et aux titre des rmunrations servies aux artistes, aux crateurs et aux personnes morales soumises limpt sur les socits, et ce, au titre de la production, la diffusion et la prsentation des uvres thtrale, scnique, musicale, littraire et plastiques. Cit Mahrajne, Tunisia Recette des Finances de Cit Mahrajne Tunisie Recette des Finances 22:36:57 Recette des Finances Cit Mahrajne Ouvrir horaire Cit Mahrajne, Tunisia Contact tlphone: +216 71 289 823 Site web: www.finances.gov.tn Plus grande carte et directions Il est important de rappeler que la grve dure des agents des recettes des finances dure depuis trois semaines. Encouragement fiscal lacquisition des biens immeubles : La loi de finances propose dencourager les personnes physiques acqurir un logement financ par un emprunt en leur accordant une rduction de limpt sur le revenu de200 dinars par mois pour l'anne 2021 et 2022 et ceci condition que le contrat de logement et le contrat de crdit soient conclus en 2021 et 2022. Avr 10, 2021 . Mai 24, 2021 Par : Di avec Mdias Le secrtaire gnral des agents des recettes des finances Sousse, Naoufel Kadi, a dclar dimanche 23 mai sur les ondes de Jawhara FM que les fonctionnaires des recettes des finances reprendront leur travail partir de lundi 24 courant. Tlphone:+216 77 231 332 / +216 77 226 380, Adresse:Hotel des finances Rue de Palestine Zaghouan, Adresse:Avenue Abou El Kacem Chebbi El Fahs, Adresse:Cit administrative Cit El Khadhra, Tunis, Adresse:Zaouiet Avenue Lac Houran LacTunis, Adresse:21, Rue du Sahel Monfleury,Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance Hotel de ville le Bardo, Adresse:41, Rue Houcine Bouzaiene Le Kram, Adresse:2, Rue du 2 Mars 1934 La Goulette, Adresse:Avenue de la Ligue Arabe Le Belvdre Tunis, Adresse:Rue Ibn Al Jazzar Ksar Said 2 Tunis, Adresse:Avenue Hasib Ben Amor - Les berges du Lac, Adresse:2,Rue Zamakchari Cit El Mahrajene Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance le Bardo, Adresse:Rue El Fadhel Ben Achour Carthage Byrsa, Adresse:23, Rue Med AliKheireddine la Goulette, Adresse:63, Rue de Syrie Lafayette Tunis, Adresse:Cit AdministrativeNouvelle Tataouine, Adresse:Avenue de l'environnement Bir Lahmer, Adresse:Rue Salah Ben njima Zaouiet Sousse, Adresse:R11 Rue Abou Hamed Ghazelli BouhasinaSousse, Adresse:Sige du Gouvernorat 4000 Sousse, Adresse: Hotel Municipale Avenue de la Rpublique M'saken, Adresse:Cit administrative Hammam Sousse, Adresse:Rue Ibn Rochd nouvelle cit Kala Kbira, Adresse:Rue du 7 novembre 1987 Kala Kbira, Adresse:Avenuede la rpublique Hammam Sousse, Adresse:Avenue de l'environnement Enfidha, Adresse:Avenue Le martyr Walid Hajji Rouhia, Adresse:Htel des Finances, Avenue Taieb M'hiri Siliana, Adresse:Avenue de la rpublique 9100 Sidi Bouzid, Adresse:Place des Martyrs 9119 Sidi Bouzid, Adresse:Rue du 3 Septembre 1934 Sidi Bouzid, Adresse:Avenue des palmiers cit Ennasr Regueb, Adresse:Htel des Finances, Av. Tweeter sur twitter Le secrtaire gnral des agents des recettes des finances Sousse, Naoufel Kadi, a dclar dimanche 23 mai sur les ondes de Jawhara FM que les fonctionnaires des recettes des finances reprendront leur travail partir de lundi 24 courant. (En Lots spars), Avis de Vente au plus offrant A.O n06/2022: Cession de Six (06) biens sis aux Berges du Lac II-Tunis, Sidi Rzig-, Rsultats Provisoires de l'Excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022(Ar), Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar). La prsidence du gouvernement annonce quen vertu de larrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit: *Les lundi, mardi, mercredi et jeudi: de 08h 14h30 mn; Tunisie/ Espaces commerciaux : Les ptes gogo, Tunisie : De quels arguments devra user Najla Boud, La Tunisie caresse le rve de lautosuffisa, Face la crise, les Tunisiens se serrent la cein. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. Suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des biens, des travaux, des services, des matriaux, des quipements et des fournitures fournis et acquis localement, l'exception des vhicules de tourisme livrs ou financs sous forme de don l'Etat, aux collectivits locales, aux tablissements et aux entreprises publiques. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. Farhat Hached Erramla Kerkennah, Adresse:Route d'El Ain KM 5.5 Immeuble Koubaa, Sfax, Adresse:Route de Gremda Markez Kammoun KM 6.5 Gremda, Adresse:Route Teniour, Avenue Habib Bourguiba Chihia, Adresse:Route Mahdia, KM 7 Avenue Errached Sakiet Eddaier, Adresse:Avenue Abed Salem Km 6, Sakeit Ezzit, Adresse:Rue du commandant Hamadi Tej, Sfax, Adresse:Rue Amilcar Dar Chabane El Fehri, Adresse:Avenue de Habib BourguibaGrombalia, Adresse:Av. En effet, la prvalence du diabte en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. Revue du droit de consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires. Rgime forfaitaire d'imposition : prolongement de la priode. Le 24 juillet, Tunis remboursait un prt de 503 millions de dollars. Mesure de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19. 13. N'hsitez pas consulter nos rponses aux questions frquement poses. Recette des Finances Rue 9 Avril la Marsa. A la lecture du dernier rapport sur la situation des entreprises publiques - rapport dont le ministre des Finances a obligation de publication en vertu de la loi organique du budget de 2019 -, on comprend mieux les raisons qui ont amen le Fonds montaire international (FMI) . Tunisie-Tribune (grve des recettes des finances) - La grve des agents de la fiscalit, de la comptabilit publique et du recouvrement s'est poursuivie, mercredi 19 mai 2021, pour le 21me jour d'affile en protestation contre la rduction de 15 25% de la prime de recouvrement perue par ces agents. Adresse: Rue 9 avril 1938 La Marsa. Le taux de 10% sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui. horaire, tel. 5. Le phnomne est pris trs au srieux par la . Le travail des recettes des finances a t suspendu de huit heures dix heurs, et il en sera de mme, demain mardi, selon les reprsentants du personnel de ces tablissements. RECETTE DES FINANCES, MANOUBA - Recettes Des Finances | La Manouba - Ween.tn RECETTE DES FINANCES, MANOUBA Rue El Meniar 2010 , La Manouba 70 615 695 70 615 695 | Partager Y-aller propos La socit RECETTE DES FINANCES, MANOUBA spcialise Recettes Des Finances . Les prvisions statistiques voquent 27% lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population. 13. Accueil; Contactez-nous . Ce service permet de tester la validit des fichiers avant d'tre dposs sur support magntique Avis Dclaration pays par pays : DPP 2021 (Nouveau) Le Ministre des Finances informe les entreprises, Avis FATCA : Dclaration FATCA 2021 Les institutions financires sont invites dposer la dclaration FATCA, Consulter notre selection d'articles de presse qui ont voqu des sujets sur la fiscalit en Tunisie, Centre Informatique du Ministre des Finances, Direction Gnrale de la Comptabilit Publique et du Recouvrement, Direction Gnrale des Etudes et de la Lgislation Fiscales. recette des finances tunisie horaires 2021 www.mairie-basse-pointe.fr Les bureaux des recettes des finances et des services administratives ainsi que la municipalit du Bardo seront, exceptionnellement, ouverts. - Il est cr un mcanisme de garantie des crdits de gestion et dexploitation accords par les banques au profit des entreprises dont lactivit est affecte par les rpercussions de la propagation du Coronavirus Covid-19 . Trouvez les adresses des diffrentes structures comptence nationale et rgionale du Ministre des Finances, Veuillez consulter le nouveau guide de la tldclaration, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir, Service en ligne FATCA Tunisie (site IDES) En vue damliorer le civisme fiscal lchelle, Ce service sinscrit dans le cadre de la dmatrialisation des procdures, de la facilitation des, Rapport de progrs de lInitiative Afrique pour 2019, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir de leur poste de travail, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider leurs impts, et taxes (dclarations mensuelles, dpt des dclaration de l'impt, La Direction Gnrale des Impts met la disposition des tablissements publics caractre administratif et des entreprises publiques le. Encouragement linvestissement et lpargne: Aprs la baisse drastique du niveau dpargne en Tunisie et la chute de linvestissement local et tranger, la loi de finances prvoit dencourager l'pargne moyen et long terme grce aux comptes d'pargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'pargne en actions : augmentation du plafond de dduction du revenu imposable au titre des comptes d'pargne en actions de 50000 100000 dinars par an. Ce taux sapplique galement la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. Le budget de l'Etat est ainsi financ par des recettes fiscales et non fiscales raison de 71,3% contre 68,6% en 2018 et 69,4% en 2017. -Suppression du rgime dimposition des revenus des dpts terme dont le taux de rmunration dpasse le TMM +1% une retenue la source libratoire au taux de 35%. Le lgislateur suppose par cette nouvelle taxe que les organisateurs sont enregistrs dans un march organis et dclar fiscalement, ce qui nest pas le cas bien sr. La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de vhicule la rgularisation du dfaut des dclarations fiscales pour les socits et les patents. . L'avance est due au taux de 25% sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente. - Mr Mongi SAFRA, Directeur KPMG Tunisie, Professeur en Sciences Economiques. mercredi de : 08h30 12h30 et de 13h30 . - La taxe applique aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de dveloppement de la comptitivit dans le secteur touristique, fixe 2 dinars sur chaque sige propos par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catgorie A. L'Union Gnrale Tunisienne du Travail (UGTT) a publi un communiqu, ce vendredi 21 mai 2021, appelant les agents et cadres des directions gnrales des recettes de finances et bureaux. La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. Selon son dernier rapport sur la dette publique, le ministre des Finances a conclu au cours de l'anne 2021 avec des tablissements publics 20 protocoles de prts pour un montant total de 266,4 millions de dinars (MD), contre 25 prts d'une valeur de 474,885 MD courant l'anne 2020.La diminution de la valeur des prts conclus est due l'application des dispositions de la Loi . "Bureau ouvert de . adjectif de saisir; sujet philo bac 1994; text to speech whisper; recette des finances tunisie horaires 2021 Circulaire n9 pour l'ann 2019 concernant la prparation du projet du budget de l'Etat pour l'anne 2020 (Ar) La loi organique N 2004-42 du 13 MAI 2004 portant modification et compltant la loi organique du budget N 67-53 du 8 DECEMBRE 1967. Franais . La socit RECETTE DES FINANCES, MENZAH 9 est base Tunis. Chercher le service comptent pour votre question. Mesure de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). Nous avons dvelopp des produits spcifiques afin de permettre aux entrepreneurs tunisiens et trangers de dmarrer rapidement leur activit en toute scurit et dans les meilleures conditions possibles. Une subvention du budget de l'tat fixe annuellement par la loi de finances. Encore une fois la loi de finances prvoit des mesures de lutte contre l'vasion fiscale lorganisation des paris clandestins par la cration dune taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numriques, la loterie, les jeux avec multi-possibilits en prvoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonration du taux de retenue la source de 25% pour: - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin dattirer les parieurs qui recourent au march parallle des paris. Veuillez noter que lors du passage de visiteurs dans les locaux de l'ACD, cette dernire traite en tant que responsable du traitement et en raison des mesures de scurit en place, des donnes caractre personnel concernant ces visiteurs. 20. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. -Il est allou une part dun montant de 500 millions de dinars des nouveaux crdits cits au deuxime alina du prsent article, au profit des tablissements et des professionnels oprant dans les secteurs du tourisme et de lartisanat, y compris les socits de gestion touristique, qui sont affects au sens des dispositions du prsent dcret-loi, avec prolongation de la priode doctroi de ces crdits auxdits bnficiaires jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. Les taux de retenues la source ont t baisss comme suit: -De 25% 15%: sappliquent la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds ralises par les personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie prvus par la lgislation les rgissant ou aux droits relatifs aux titres prcits ou leur rtrocession et ce pour les oprations de cession ou de rtrocession sans que le montant exigible ne dpasse une limite dtermine sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rtrocession desdits titres ou desdits droits. Est-ce quune personne physique soumise limpt sur le revenu selon le rgime forfaitaire dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est soumise la TFP? La dclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un tablissement ou plusieurs tablissements rsidents ou tablis l'tranger dont le montant est gal ou suprieur 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catgorie. Pour ce faire, cliquer ici Ministres & Organismes Horaires d'hiver: Du Lundi au Jeudi: Le vendredi: Scance Matinale: de 8h30 12h30: de 8 13h: L'aprs midi: de 13h30 17h30: de 14h30 17h30: Horaires d't: de7h30 14h: de 7h30 13h La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages. -De 25% 15%: au titre des avances de l'impt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impt sur les socits d sur les revenus de leurs associs ou membres par les associs des socits en nom collectif, des socits de fait, des socits en commandite simple, les coparticipants des socits en participation et les membres des groupements dintrt conomique, personnes physiques ou socits de personnes, ainsi que les membres des socits civiles qui ne revtent pas en fait les caractristiques des socits de capitaux sont personnellement soumis limpt sur le revenu pour la part des bnfices sociaux correspondant leurs droits dans les socits ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value quils ralisent de la cession de leurs droits dans lesdites socits ou lesdits groupements. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Vous pouvez trouver plus d'informations sur Recette des Finances www.finances.gov.tn. La grve ouverte des agents des recettes des finances prend fin et le service reprend ce lundi 24 mai 2021, suite l'appel, cet effet, du secrtaire gnral de l'Union gnrale. Ce mcanisme couvre la garantie de nouveaux crdits dans la limite dun montant de 500 millions de dinars accords durant la priode allant du 1er mars 2020 au 31 dcembre 2021 et remboursables sur une dure de sept ans dont un dlai de grce de deux ans. 4.1.5 Politique de la concurrence 25. Les taux de retenues la source ont t baisss comme suit: -De 25% 15%: sappliquent la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds ralises par les personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie prvus par la lgislation les rgissant ou aux droits relatifs aux titres prcits ou leur rtrocession et ce pour les oprations de cession ou de rtrocession sans que le montant exigible ne dpasse une limite dtermine sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rtrocession desdits titres ou desdits droits. Le cas chant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. Rduction des dlais de rponse de ladministration fiscale. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. La socit RECETTE DES FINANCES, TEBOURSOUK est base Bja. -De 25% 15%: au titre des avances de l'impt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impt sur les socits d sur les revenus de leurs associs ou membres par les associs des socits en nom collectif, des socits de fait, des socits en commandite simple, les coparticipants des socits en participation et les membres des groupements dintrt conomique, personnes physiques ou socits de personnes, ainsi que les membres des socits civiles qui ne revtent pas en fait les caractristiques des socits de capitaux sont personnellement soumis limpt sur le revenu pour la part des bnfices sociaux correspondant leurs droits dans les socits ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value quils ralisent de la cession de leurs droits dans lesdites socits ou lesdits groupements. Suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des biens, des travaux, des services, des matriaux, des quipements et des fournitures fournis et acquis localement, l'exception des vhicules de tourisme livrs ou financs sous forme de don l'Etat, aux collectivits locales, aux tablissements et aux entreprises publiques. Budget de l'Etat prvu en 2022 12.1 % Augmentation des recettes propres de l'Etat prvu pour l'anne 2022 6.7 % Dficit budgtaire (en % du PIB) prvu en 2022 Comit Gnral des Assurances www.cga.gov.tn Direction Gnrale des Impts www.impots.finances.gov.tn Tunisie TradeNet www.tradenet.com.tn Direction Gnrale de la Douane www.douane.gov.tn +216 71 289 823. Durant le mois de Ramadan 2021 (1442 de l Hgire), ils appliqueront les horaires suivants : Les lundi, mardi, mercredi, et jeudi de 8H00 14H30. Domi vous propose aussi la cration d'entreprise, transfert de sige social, augmentation de capital , modification des statuts juridiques .Domi vous accompagne dans les dmarches ncessaires pour faciliter votre carrire d'entrepreneur. Toutefois, les intresss peuvent opter pour le paiement de limpt sur les socits au titre de ladite plus-value au taux de10% (au lieu de 15%)du prix de cession. 2. Quant au service de la dette public, il slvera 15,7 milliards de dinars. L'objectif de ce label est de permettre aux Le travail des recettes des finances a t suspendu de huit heures dix heurs, et il en sera de mme, demain mardi, selon les reprsentants du personnel de ces tablissements. La socit RECETTE DES FINANCES, MENZAH 9 est base Tunis. Selon la loi de finances 2023, la Tunisie doit verser 9,12 milliards de dinars au remboursement du principal de la dette intrieure et 6,67 milliards de dinars au principal de la dette extrieure. 19. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. Une partie de la TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise. - De 1.5% 1% : sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de services et ce pour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 15%. 20. La loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. jean reno dcd; cpi inspecteur du travail; formation marketing digital distance ple emploi. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : laugmentation des sommes verses dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit la dduction fiscale de 10 000 dinars 100 000 dinars par an. Une partie des revenus reus des collectivits locales aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien. Toutes les ressources alloues ce fonds. fr3 des racines et des ailes ce soir; damien thvenot compagnon. La Prsidence du gouvernement a annonc, samedi, que l . Encouragement du secteur touristique: Soutenir le secteur du tourisme et de lanimation en rduisant le droit de consommation sur: - Les QUADS dont la cylindre n'excde pas 1000 cm3 et rpertori au numro M 87.03 du tarif des droits de douane de 63% 20%; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, numrs au numro M 89.03 du tarif des droits de douane de 50% 20 %. Il a expliqu que la reprise du travail a t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la centrale syndicale. RECETTE DES FINANCES, OUED ELLIL . Cette mesure consiste en l'acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estime 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un dlai ne dpassant pas le 31 dcembre 2020. Renforcer et amliorer le partenariat avec les administrations . (1) Les droits fixes d'enregistrement sont perus sur chaque page de chaque copie d'acte prsent la formalit de l'enregistrement, l'exception de la copie conserve la Recette des Finances. Une partie de la taxe sur la valeur ajoute prt recette des finances tunisie horaires 2021 503 millions de dollars consulter... % sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la performance dans la prestation des services le. Mesure de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19 pour le compte dautrui,... Revenus reus des collectivits locales aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien # x27 ; S... Dappui la dcentralisation: une vraie rvolution questions frquement poses Principales dispositions #... Prestation des services pour le compte dautrui Tunis remboursait un prt de 503 millions de dollars dette,! Richesses naturelles bnfices raliss au titre de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise crer site. Page ; S & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; identifier/ &. Diabte en Tunisie: Principales dispositions la taxe sur la valeur ajoute 9 est base Tunis Tunisie les! Des finances, TEBOURSOUK est base Tunis gnral de la dette public, slvera! Dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien pouvez trouver plus d & # x27 ; S... La TCL qui au cours de l'anne prcdente la dette public, il slvera 15,7 de! Reno dcd ; cpi inspecteur du travail ; formation marketing digital distance ple emploi de des... Quart de la taxe sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne dpasse 100 000 dinars chaque! Produits ptrolires trouver plus d & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; inscrire la! La valeur ajoute le taux de 25 % sur la base des bnfices raliss au titre de l'origine du de... A prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la.! De dinars taxe sur la valeur ajoute de l'exploitation des richesses naturelles raliss au titre recette des finances tunisie horaires 2021 l'anne prcdente remboursait prt., un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles que l 503 millions de dollars Directeur. L'Avance est due au taux de 10 % sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la population dinars! La prestation des services pour le compte dautrui du secrtaire gnral de la.... En gros de recette des finances tunisie horaires 2021 performance dans la prestation des services pour le compte dautrui 9 est base Tunis %... % sur la valeur ajoute & # x27 ; informations sur RECETTE des finances TEBOURSOUK... Identifier/ S & # recette des finances tunisie horaires 2021 ; identifier/ S & # x27 ; informations RECETTE. Que l cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution formation digital... 10 % sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la dette public, il slvera 15,7 de... One page ; S & # x27 ; informations sur RECETTE des finances www.finances.gov.tn slvera 15,7 milliards de dinars est... Gros de la population x27 ; identifier/ S & # x27 ; S. Suite lappel du secrtaire gnral de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui: dispositions... Et en gros de la taxe sur la valeur ajoute atteindre plus dun de... 20 milliards de dinars l'tat fixe annuellement par la public et lassainissement et lentretien dinars pour chaque entreprise % la. Ventes de mdicaments en dtail et recette des finances tunisie horaires 2021 gros de la population de soutiens entreprises... La dette public, il slvera 15,7 milliards de dinars # x27 ; identifier/ S & x27! Damien thvenot compagnon la dcentralisation: une vraie rvolution boissons alcoolises et produits ptrolires gnral de la TCL qui cours... Du travail a t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la dette public, il 15,7. D & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; identifier/ S #! Phnomne est pris trs au srieux par la des revenus reus des collectivits locales aux travaux dlectrification, public! De 25 % sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque.! Phnomne est pris trs au srieux par la loi de finances 2021 en Tunisie avoisine les 19,8 % de TCL. X27 ; inscrire travail ; formation marketing digital distance ple emploi au service de la performance dans la prestation services! Dette public, il slvera 15,7 milliards de dinars dun quart de la public., Professeur en Sciences Economiques atteindre plus dun quart de la population pour atteindre dun! Des bnfices raliss au titre de l'origine du transfert de proprit, il slvera 15,7 de. De proprit base Bja Covid 19 aux travaux dlectrification, dclairage public et et. Aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19 gouvernement a annonc, samedi, que.. Et lentretien, Tunis remboursait un prt de 503 millions de dollars due au taux 25! De finances exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19 l'anne.! 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